1. Objet des CGV

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le gérant du site www.monterrainconstructible.com et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.monterrainconstructible.com . Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le gérant du site. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client. Toute commande passée sur mronterrainconstructible.com est subordonnée au respect des présentes conditions et implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Dans le cas où le client, Utilisateur de la Plateforme, ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site Monterrainconstructible.com.

 

2. Identification de l'entreprise

 

Gérant du site : Terrier David - Novaplan - Monterrainconstructible.com

Siège social : 38 Boulevard Joseph Rosselli 69220 Belleville

SIRET : 819 622 085 00010

Téléphone : 06 50 98 30 95.

contact@monterrainconstructible.com

 

3. Prestations proposées

 

En passant commande, le client du site confie à Monterrainconstructible.com l’entière réalisation de sa demande de certificat d'urbanisme. 

Les prestations proposées consistent en une assistance humaine à:

- la réalisation et aux dépôts de demandes d’urbanismes.

- l’étude de la réglementation urbaine applicable à une ou plusieurs parcelles ou le terrain d’assiette d’un projet ; afin de déterminer la conformité d’un potentiel projet de construction ou d’aménagement prévu sur un terrain, ou bien, en l'absence de projet de construction ou d’aménagement prévu, de prendre connaissance des limitations au droit du sol sur la ou les parcelles en question, le tout selon les documents officiels en vigueur (Règlement National d’urbanisme, Cartes Communales, Plan Locaux ou Intercommunaux d’urbanisme, Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur). Cette étude ne se substitue pas à une consultation juridique ou technique auprès de professionnels qualifiés.

L'étude de la règlementation applicable consiste en un résumé des règles d'urbanisme relatives à la ou les parcelles concernées, selon l'exemple présenté sur le site à la page "à quoi ressemble un CU?" sous la dénomination "Etude des règles d'urbanisme".

 

Le service propose la réalisation du dossier d’urbanisme mais ne garantit en aucun cas l’acceptation du dossier par les services de la collectivité.

Le service ne couvre pas les projets de construction portants sur un immeuble collectif ou semi-collectif. 

Le service ne peut être proposé que pour la France métropolitaine.

Le service ne se substitue pas à une consultation juridique ou technique auprès de professionnels qualifiés.

​

​

4. Prix des services et modalités de paiement

 

- Les prix affichés lors de la commande s'entendent et euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable).  Aucun frais supplémentaires ne sera appliqué.

En cas de modification des tarifs, le prix en vigueur est celui validé lors du paiement. La totalité des Services objet d’une Commande doit être intégralement payée lors de la confirmation de la commande selon les modes de paiement en vigueur proposés au moment de la commande. 

Monterrainconstructible.com utilise le service de paiement sécurisé fournit par Stripe.com. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe.com. Monterrainconstructible.com n’a pas accès à ces données.

Monterrainconstructible.com se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment.

​​​

​​

5. Modalités et délais de réalisation et de livraison du service

 

Toute Commande confirmée vaudra accord exprès de la part de l’Utilisateur du commencement de l'exécution des Services par  Monterrainconstructible.com .

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale du client seraient engagées en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs.

 

A réception de la totalité des informations demandées au client (identité du demandeur et coordonnées complètes, informations cadastrales, informations sur le projet,  photos et autres renseignements nécessaires), Monterrainconstructible.com s'engage à réaliser la demande numérique de certificat d'urbanisme dans les 72h (jour ouvrés). Si des informations manquantes empêchent la réalisation de la prestation,  Monterrainconstructible.com recontactera le client, par téléphone et/ou mail dans les 48h ouvrées pour obtenir plus de précisions. En cas de difficultés à obtenir ces informations de la part du client, Monterrainconstructible.com ne pourra être tenu pour responsable du non respect des délais.  

Le récépissé numérique de la demande de CU sera transmis par mail dans les meilleurs délais au client. 

 

Dans le cas d'une demande qui ne pourrait se faire que par voie postale, si la mairie n'est pas pourvue du service de dématérialisation, Monterrainconstruclible.com s'engage à déposer la demande par voie postale sous 72h (jours ouvrés), mais ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, grève de service ou de perte de courrier par les services postaux. Dans ce cas précis, Monterrainconstructible.com ne pourra fournir au client le récépissé numérique du dépôt de la demande, celui-ci leur sera envoyé par courrier par la mairie concernée. Monterrainconstructible.com notifiera néanmoins le client par mail de l'envoi postal de sa demande de certificat d'urbanisme.

​

L'obtention du certificat d'urbanisme est conditionné par le délai d'instruction de la mairie.

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme:

 - la mairie a 1 mois pour la traiter s'il s'agit d'un certificat d'urbanisme d'information (CUa)

 - la mairie a 2 mois pour la traiter s'il s'agit d'un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

L'étude de la règlementation applicable réalisée en parallèle par Monterrainconstructible.com sera fournie par mail dans les mêmes délais que la réponse de la mairie.

​

Toute modification de la commande qui interviendrait, postérieurement au paiement et avant le dépôt de la demande de certificat d'urbanisme, est exclusivement soumise à l’accord de Monterrainconstructible.com. Il appartient par conséquent au client de se rapprocher du service client de Monterrainconstructible.com à cette fin, via les coordonnées suivantes :

Mail : contact@monterrainconstructible.com -  Tel : 06 50 98 30 95

​

​

6. Droit de rétractation

 

 Par la validation et le paiement de la commande passée sur mronterrainconstructible.com, le client donne son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation. Il renonce ainsi expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 alinéa 1° du Code de la consommation.

 

7. Responsabilité, annulation et réclamation

​

Monterrainconstructible.com met tout en œuvre afin de de fournir à chaque client, en toutes circonstances, des services de qualité. Si le client n’était toutefois pas satisfait de la qualité de service de Monterrainconstructible.com, il est invité à contacter immédiatement Monterrainconstructible.com afin de trouver ensemble une solution qui lui convienne.

Un remboursement après livraison du service ne peut avoir lieu que si l’analyse de la règlementation s’avère incontestablement erronée. Le service ne donne pas lieu à des remboursements, dans le cas où des incertitudes et des zones d’ombres sujettes à interprétation sont identifiées sur les documents d’urbanisme, avant ou après la livraison du service.

Monterrainconstructible.com se réserve le droit de rembourser les frais du service à tout moment et sur sa seule initiative sans proposer d’explications ou de dédommagements supplémentaires au bénéfice de l’Utilisateur. ​

​

Une annulation de commande ne sera possible qu'après concertation de l'équipe de Monterrainconstructible.com, à condition qu'aucun des documents devant être fournis, déposés numériquement en mairie ou envoyés par courrier ne l'ait été.

​

Toute réclamation  devra être adressée à l’adresse e-mail suivant : contact@monterrainconstructible.com dans un délai maximum de QUATRE VINGT DIX (90) jours à compter de la date de la commande du Service.

Monterrainconstructible.com décline toute responsabilité, ce qui est reconnu et accepté par le client, et ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

• Les résultats ou effets produits par les Documents ou Plans obtenus dans le cadre du service..

• Les délais additionnels ou retards pour l’accomplissement de certaines formalités liés :

  • à l’absence de réactivité des administrations

  • aux demandes complémentaires de certaines administrations

  • à toutes circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.)

  • à tout changement de la part du client.

​​A ce titre, aucun remboursement ne pourra être réalisé.

​

La responsabilité de Monterrainconstructible.com sera par ailleurs limitée aux documents émis par Monterrainconstructible.com

Il est par ailleurs rappelé que Monterrainconstructible.com ne saurait s’engager sur le résultat de la demande de certificat d'urbanisme dont le résultat relève de l’autorité compétente seule

 

 Le client demeure seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à Monterrainconstructible.com et utilisées pour réaliser la prestation.

Les croquis fournis à Monterrainconstructible.com devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Dans tous les cas, si la responsabilité de Monterrainconstructible.com devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

​

 

8. Limite de prestation

 

Monterrainconstructible.com se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait dépasser ses compétences. 

​

 

9. T.V.A

 

Monterrainconstructible.com n’est pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe.

 

​

10. Loi applicable et juridiction

 

Les parties conviennent que ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de Monterrainconstructible.com, David TERRIER. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Monterrainconstructible.com pour convenir d’une solution amiable.

​

11. Assurance et médiation

 

QBE Europe SA/NV – Tour CBX – 1 Passerelle des Reflets – 92913 Paris La Défense Cedex dont le siège social est situé Bastion Tower – 10 Place du Champ de Mars 5 – 1050 BRUXELLES – BELGIQUE, atteste que :

TERRIER DAVID

SIREN N° 819622085

a souscrit auprès de notre compagnie un contrat d’assurance de Responsabilité Civile sous le n° MP031 00024-141  

Les garanties du contrat faisant l’objet de la présente attestation s’appliquent aux activités professionnelles ou missions suivantes :

Dans le domaine des ouvrages de bâtiment et de génie civil, suivant les directives d'un architecte DPLG ou HMONP, maître d’œuvre, bureau d'études, entreprise ou directement en lien avec le maître d'ouvrage, la réalisation de plans, dessins et esquisses, la prise de mesure de bâtiments ou de relevé de terrain, l’établissement des pièces écrites, documents, descriptifs et quantitatifs, au cours des phases de projet suivantes :

- Etude de faisabilité / Esquisse
- Réalisation d’avant-projet
- Etablissement des documents de droit à construire (Permis de Construire, Déclaration Préalable, demande de Certificat d'Urbanisme, fourniture de l’attestation RE2020 

- Réalisation de plan Projet
- Plan de commercialisation
- Dossier de Consultation des Entreprises

- Exécution
- Récolement

 

12. Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Ce site n’est pas déclaré à la CNIL, il ne recueille pas d’informations personnelles, les données que vous transmettez sont uniquement utilisées dans le cadre de la réalisation du service demandé. Les information personnelles ne sont pas conservées à des fins commerciales.

 

13. Droit de propriété

 

L’ensemble des éléments figurants sur le site www.monterrainconstructible.com (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de Monterrainconstructible.com, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de Monterrainconstructible.com, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

14. Référencement

 

Le client autorise Monterrainconstructible.com à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.