C'est un quoi un Certificat d'urbanisme
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1. Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est alors recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui renseigne sur la constructibilité d'un terrain et sur les règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Il existe deux types de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.
Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
2. Pourquoi demander un certificat d'urbanisme ?
La demande de certificat d'urbanisme est essentielle pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné et pour s'assurer de la faisabilité d'un projet de construction, de rénovation ou d'extension, c'est une assurance de la viabilité de votre projet.
C'est simple, demander un certificat d'urbanisme opérationnel c'est connaître immédiatement si votre projet est réalisable, ainsi avant de déposer un permis de construire.
3. Contenu du certificat d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme d'information mentionne :
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Les règles d’urbanisme appliquées au terrain
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Les limites administratives du droit de propriété (servitudes, zone protégée ou site classé nécessitant l'intervention d'un architecte des bâiment de France...)
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L’éventuelle existence d’un droit de préemption
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La présence ou non d’un ancien site industriel et/ou pollué
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Les taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme opérationnel est une version plus poussée que le certificat d'urbanisme d'information. Il étudie en plus la faisabilité d'un projet et fournit les renseignements sur l’état et l’existence des équipements publics tels que les réseaux et les voies.
Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.
4. Délai d'instruction :
À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter s'il s'agit d'un cu d'information, et 2 mois s'il s'agit d'un cu opérationnel.
5. Durée de validité :
La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.
L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
5. Un certificat d'urbanisme peut-il être refusé ?
Le certificat d’urbanisme d’information ne peut pas être refusé ni accepté, dans la mesure où il se limite à informer de la situation juridique du terrain. Il convient d’insister sur le fait qu’un certificat d’urbanisme ne consiste qu’en une demande d’information : un certificat d’urbanisme n’est en aucun cas un accord à la construction !